Paris, le 20 novembre 2006 – La commission de régulation de l'énergie (CRE) a transmis à l'Etat une proposition de tarifs d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

Sous réserve de leur approbation, ces tarifs devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de deux ans.

Cette proposition tarifaire s'inscrit dans la continuité des tarifs d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel et des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers. Ainsi, les principes mis en place par la CRE pour les tarifs d'accès aux infrastructures gazières depuis près de quatre ans s'en trouvent pérennisés.

Gaz de France se félicite de la stabilité du cadre tarifaire et de la visibilité accrue sur ses politiques d'investissement.

Pour l'élaboration de ces tarifs, la CRE a appliqué les principes suivants :

• Les tarifs couvrent les charges d'exploitation et les charges en capital (méthode dite du « cost plus »).
• Les charges d'exploitation ont été déterminées sur la base des comptes et des prévisions présentés par GRTgaz.
• Les méthodes de calcul des charges de capital sont reconduites. En particulier, la base d'actifs régulés (BAR) progresse entre deux périodes de régulation à hauteur des investissements et de l'inflation. Elle diminue à hauteur des amortissements et des déclassements.
• Le taux de rémunération de la BAR est estimé sur la base du « modèle d'évaluation des actifs financiers » (MEDAF).
• Un compte de régulation permettra en outre de neutraliser certaines variations imprévues des produits et des charges (coût d'achat d'énergie, pénalités de dépassement notamment).

Dans le détail, les propositions de la CRE sont les suivantes :

• La base d'actifs régulés (BAR) au 1er janvier 2007 est de 5 426 millions d'euros. Compte tenu de l'inflation, des investissements, amortissements et déclassements intervenus depuis le précédent tarif, elle progresse de 11 millions par rapport à celle retenue en 2005. L'entrée des investissements dans la BAR est prise en compte au 1er janvier de chaque année.
• Les immobilisations en cours (370 millions d'euros en moyenne sur les années 2007-2008) sont désormais rémunérées ;
• Les prévisions d'investissements pour la période 2007-2008 s'élève à 705 millions d'euros ; • Le taux de base de rémunération réel avant impôt est de 7,25% contre 7,75% jusqu'à présent. Ce taux est identique à celui retenu fin 2005 pour les tarifs applicables aux réseaux de distribution et aux terminaux méthaniers. Les principes alors retenus sont confirmés et les hypothèses inchangées ;
• Les majorations de taux de rémunération sont maintenues :
  o 1,25 % pour les nouveaux investissements,
  o 4,25 % pour les nouveaux investissements qui participent à la décongestion des réseaux ;
• Le montant annuel des charges à couvrir s'établit au total à 1 236 millions d'euros, en moyenne, pour les années 2007-2008 ;
• Entre 2007 et 2008, les revenus évolueront en fonction des capacités souscrites. Cette progression peut être estimée à 2 %.

Cette proposition, si elle est approuvée par l'Etat, permettra de disposer d'un cadre de régulation stable. Elle conforte les perspectives de l'activité de transport à moyen terme.

Pour rappel, les tarifs d'accès au réseau de distribution et les tarifs d'accès aux terminaux méthaniers sont maintenus au moins jusqu'à la fin de l'année 2007.

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Gaz de France
Le Groupe Gaz de France est un acteur majeur de l'énergie en Europe. Numéro un européen de la distribution de gaz naturel, Gaz de France emploie plus de 53 000 collaborateurs et a réalisé, en 2005, un chiffre d'affaires de 22,4 milliards d'euros et un résultat net part du Groupe de 1,7 milliard d'euros. Le Groupe dispose d'un portefeuille de 13,8 millions de clients, dont 11,1 millions en France. Coté à la Bourse de Paris en juillet 2005, Gaz de France a intégré l'indice CAC 40 et le Dow Jones Stoxx 600 dès septembre 2005.

Déclarations prospectives

Les objectifs résumés ci-dessus sont fondés sur des données, hypothèses et estimations considérées comme raisonnables par Gaz de France. Ces données, hypothèses et estimations sont susceptibles d'évoluer ou d'être modifiées en raison des incertitudes liées notamment à l'environnement économique, financier, concurrentiel, réglementaire et climatique. En outre, la matérialisation de certains risques décrits au chapitre 4 du document de référence enregistré par l'Autorité des marchés financiers sous le numéro R.06-050 le 5 mai 2006 (ci-après, le "Document de Référence") aurait un impact sur les activités du Groupe et sa capacité à réaliser ses objectifs. Par ailleurs, la réalisation des objectifs suppose le succès de la stratégie commerciale présentée au paragraphe 6.1.2. du Document de Référence. Gaz de France ne prend donc aucun engagement ni ne donne aucune garantie sur la réalisation des objectifs

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