Statut de Gaz de France  

Loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (pdf – 116 Ko) 
Elle transpose en droit français les principes de la 2ème Directive Gaz Européenne.
La transformation effective de Gaz de France en société anonyme est intervenue à la suite d'un décret d'application en date du 19 novembre 2004.

Vous pouvez également consulter le site du Journal officiel.

Loi du 8 avril 1946 (pdf – 79 Ko) 
Le statut actuel de Gaz de France a été déterminé par la loi fondamentale du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, puis modifié par la loi du 9 août 2004.

Marchés financiers & Gaz de France

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Obligations

Pricing Supplement EUR1.250bn - 17 février 2003 (PDF – 226 Ko)
Ce document est la note d'opération enregistrée auprès de la COB (Visa n°03-067 du 14 février 2003) et de la Bourse de Luxembourg qui décrit les caractéristiques techniques et financières de l'émission de Gaz de France à 10 ans de 1 250 millions d'Euros dans le cadre du programme EMTN.

Pricing Supplement EUR750m - 17 février 2003 (PDF – 223 Ko)  
Ce document est la note d'opération enregistrée auprès de la COB (Visa n°03-068 du 14 février 2003) et de la Bourse de Luxembourg qui décrit les caractéristiques techniques et financières de l'émission de Gaz de France à 15 ans de 750 millions d'Euros dans le cadre du programme EMTN.

EMTN

Programme Euro Medium Term Notes - Offering circular - 17 octobre 2003 (pdf – 1,9 Mo)  
Cette documentation enregistrée à la bourse de Paris et du Luxembourg fixe le cadre juridique des émissions obligataires de Gaz de France dans la limite d'une enveloppe totale de 3 milliards d'euros.

Note visée par l'AMF le 17 octobre 2003 - visa n°P 03-218.
Ce document remplace l'Offering Circular datant du 18 octobre 2002 - visa N°P 02-255.

Titres participatifs

Note d'information visée par la COB le 18 juillet 1985 - visa n°85-234 (pdf – 1,5 Mo) 

Libéralisation du marché du gaz

Directive européenne du 26 juin 2003 (dite « Deuxième Directive Gaz ») (pdf – 208 Ko) 
La Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Vous pouvez également la consulter sur le site de l'Union européenne.

Loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie du 3 janvier 2003 (pdf – 2,4 Mo) 
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a été publiée au Journal Officiel le 4 janvier 2003. Elle transpose en particulier en droit français la Directive européenne de 1998 pour le marché du gaz.

Vous pouvez également la consulter sur les sites du Journal Officiel et Légifrance

Directive européenne de 1998 (dite « Première Directive Gaz ») (pdf – 208 Ko) 
La Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel a été publiée au JOCE le 21 juillet 1998.

Vous pouvez également la consulter sur le site de l'Union européenne.