Paris, le 15 décembre 2006 – Gaz de France tient à préciser l'ensemble des mesures prises pour répondre aux demandes de la Cour d'Appel de Paris qui, dans son arrêt du 21 novembre 2006, a précisé les modalités de consultation du Comité d'entreprise européen (CEE) sur le projet de fusion entre Gaz de France et Suez, soit :

• d'une part, la transmission au CEE des comptes consolidés, du bilan consolidé d'ouverture au 1er janvier 2006 ainsi que la confirmation par écrit des réponses aux questions posées par les représentants du personnel lors des séances des 15 et 16 novembre,
• d'autre part, la convocation du CEE dans les 10 jours à compter de la remise du rapport de l'expert sur "l'évaluation des conséquences de la fusion sur les emplois des activités de services".

Gaz de France a fait le nécessaire pour que toutes ces modalités soient respectées :

• Les réponses écrites aux questions posées et les éléments financiers demandés ont été transmis le 8 décembre aux membres du CEE dans les 7 langues parlées dans cette instance. Ils feront l'objet d'un débat lors de la prochaine séance du CEE qui se réunira le 21 décembre,
• S'agissant de l'expertise diligentée par le CEE, Gaz de France a transmis aux cabinets mandatés :
  • dès le 1er décembre, environ 2 500 pages de documents en réponse aux demandes des experts,
  • le 7 décembre, des documents complémentaires pour répondre à des demandes de précisions parvenues chez Gaz de France le lundi 4 décembre,
  • le 15 décembre, des documents spécifiques demandés à Suez.

Conformément à leur demande, les experts sont également reçus par des dirigeants de Gaz de France, de Suez et de l'activité Services des deux groupes.

Ces éléments répondent à la totalité des questions posées par les experts qui sont ainsi en mesure de réaliser une expertise complète.

Le rapport d'expertise est attendu pour le 22 décembre prochain. Il sera traduit en 6 langues et transmis aux représentants du personnel aux fins d'une réunion de consultation début janvier 2007.

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